Le Parlement européen adopte une révision majeure du secteur des télécommunications

Après près de deux ans de conflits et négociations avec le Conseil européen des représentants des Etats membres, le paquet télécoms a été adopté le 24 novembre en troisième lecture au Parlement européen. Une réelle avancée pour la liberté d'accès à internet, la protection des données personnelles et la concurrence sur le marché des télécoms.

Dans la série à quoi sert le Parlement européen voilà un vote qui a une raisonnance directe sur la vie quotidienne des citoyens de l'Union européenne. Renforcer les droits des utilisateurs de téléphone et des internautes en stimulant la concurrence entre les entreprises de télécommunications. Voilà tout l'enjeu de la révision importante de la réglementation des télécommunications de l'UE votée au Parlement le 24 novembre. Catherine Trautmann (Socialistes et démocrates, S&D), rapporteur sur ce sujet s'est réjouie de ce vote. « Nous avons voulu nous assurer que les droits des citoyens ne seront jamais bafoués, méprisés ou ignorés. C'est la première fois qu'un texte de cette nature (...) lie l'internet à l'exercice des droits et libertés fondamentaux ».  Ces nouvelles règles qui entreront en vigueur dans les 18 mois (avant le 24 mai 2011) permettront notamment des garanties sur l'accès à internet pour les utilisateurs. Considéré comme étant « essentiel pour l'éducation et pour l'exercice pratique de la liberté d'expression et de l'accès à l'information », la connexion internet ne pourra être limitée ou coupée qu'à l'issue d'une procédure  « antérieure équitable et impartiale ». C'est à dire que même si le caractère criminel d'un acte sur internet est déterminé sur la base de la législation nationale de chaque Etats membres, l'autorité judiciaire et administrative chargée de décider de la restriction d'accès, doit donner la possibilité à l'internaute de s'expliquer et de se défendre. Des restrictions seront ainsi imposées seulement si elles sont jugées  « appropriées, proportionnées et nécessaires au bon fonctionnement d'une société démocratique ». Des preuves devront être fournies et un appel sera possible pour l'accusé.   

  Parmi les nouvelles règles, on note également la possibilité du transfert d'un numéro de téléphone portable (GSM) lors d'un changement d'opérateur et l'obligation d'obtenir le consentement des utilisateurs avant l'installation de « cookies » (interruption publicitaires intempestives) sur leurs ordinateurs. Un renforcement du droit des internautes a été salué par le président du Parlement européen Jerzy Buzek. Il en a profité pour faire remarquer que les mesures du paquet télécoms offraient « un bon exemple de l'impact réel de notre travail (Parlement européen) sur la vie quotidienne des citoyens ». Reste maintenant à savoir comment se fera la transposition du "paquet télécoms" dans les pays membres. A cet effet,  un organe des régulateurs européens des télécommunications électroniques (BEREC) sera établi, pour superviser la mise en œuvre de la nouvelle législation européenne dans les 18 mois à venir. En France on se demande comment la loi Hadopi, vu par beaucoup d'association de consommateurs et d'internautes comme injuste, sera modifée.

Article publié sur le site du bureau d'information du Parlement européen en France